{"id":4789,"date":"2022-07-05T13:12:55","date_gmt":"2022-07-05T13:12:55","guid":{"rendered":"https:\/\/academy.kappadata.eu\/general-conditions-2\/"},"modified":"2025-06-26T12:17:46","modified_gmt":"2025-06-26T12:17:46","slug":"general-conditions-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/academy.kappadata.eu\/fr\/general-conditions-2\/","title":{"rendered":"General Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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GENERAL CONDITIONS<\/strong><\/h1>\n

General<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions contiennent les stipulations essentielles dont les parties sont convenues, font partie int\u00e9grante de toutes les offres et de tous les devis \u00e9mis par Kappa Data bv, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 9810 De Pinte, Grote Steenweg 18 (Belgique), inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0463.715.428, Kappa Data Holding bv, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 9810 De Pinte, Grote Steenweg 18 (Belgique), inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0667.661. 886 et toutes les entit\u00e9s du Groupe Kappa Data (que vous pouvez trouver sur https:\/\/www.kappadata.be\/kappa-data-holding\/) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab KAPPA DATA \u00bb), et s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre KAPPA DATA et son client (\u00ab Client \u00bb) et \u00e0 toutes les factures \u00e9mises par KAPPA DATA, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, que le domicile ou le si\u00e8ge social du Client se trouve en Belgique ou \u00e0 l’\u00e9tranger et que le contrat soit ex\u00e9cut\u00e9 en Belgique ou \u00e0 l’\u00e9tranger. Les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les conditions du client, m\u00eame si les conditions du client en disposent autrement. <\/p>\n

Sauf preuve contraire, le client est cens\u00e9 avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter par le simple fait de passer sa commande.<\/p>\n

Si KAPPA DATA n’applique pas une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cela ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

En cas d’incertitude concernant l’interpr\u00e9tation de ces conditions, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut toujours.<\/p>\n

Prix<\/h2>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, les devis ou offres sont valables pendant huit jours et les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et d\u2019assurance, TVA, droits d’importation et d’exportation, ainsi que toute autre taxe, charge ou redevance. Les devis ou offres ne sont contraignants qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par KAPPA DATA. <\/p>\n

Si tout ou partie des co\u00fbts influen\u00e7ant le prix augmentent en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de KAPPA DATA, telles qu’une hausse des droits, des frais de transport, de l’\u00e9nergie, des prix des composants, des co\u00fbts salariaux, des fluctuations du taux de change, etc., KAPPA DATA est en droit, par simple notification, de facturer au Client une augmentation de prix proportionnelle. Les quantit\u00e9s vendues doivent \u00eatre achet\u00e9es en totalit\u00e9. Dans le cas contraire, KAPPA DATA est en droit d’exiger le paiement d’une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la valeur d’achat des marchandises non achet\u00e9es concern\u00e9es. <\/p>\n

Execution<\/h2>\n

Les d\u00e9lais de livraison sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et d\u00e9termin\u00e9s selon nos meilleures estimations. Le non-respect de ces d\u00e9lais de livraison en raison de diverses circonstances ne peut en aucun cas entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat par le Client, ni donner droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 un refus de paiement. En aucun cas un retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de KAPPA DATA. <\/p>\n

Shipments<\/h2>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, les marchandises seront livr\u00e9es Ex Works (Incoterms 2020) et l\u2019exp\u00e9dition se fait aux risques et frais du Client. En fonction de la taille et du type d\u2019envoi, des frais d\u2019administration et\/ou de livraison peuvent \u00eatre factur\u00e9s. <\/p>\n

Si KAPPA DATA est autoris\u00e9e \u00e0 livrer la commande en plusieurs parties, elle peut \u00e9galement facturer chaque partie s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

L\u2019annulation d\u2019une commande avant la livraison n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de KAPPA DATA. Si cet accord est donn\u00e9, le Client devra \u00e0 KAPPA DATA une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du prix de vente convenu des marchandises, sans pr\u00e9judice du droit de KAPPA DATA de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage effectivement subi. <\/p>\n

Si le Client ne prend pas livraison des marchandises command\u00e9es disponibles, KAPPA DATA aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de stockage, de financement et d\u2019assurance \u00e9gale \u00e0 0,10 % du prix de vente des marchandises par jour calendaire de retard dans la prise de livraison. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire ne pourra pas d\u00e9passer 10 % du prix de vente total des marchandises et ne portera pas atteinte au droit de KAPPA DATA d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat avec le Client ou de r\u00e9silier celui-ci de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnisation envers le Client. <\/p>\n

R\u00e9clamations<\/h2>\n

Le Client doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la livraison et les d\u00e9fauts visibles imm\u00e9diatement lors de la livraison en pr\u00e9sence du transporteur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client doit formuler ses r\u00e9serves par \u00e9crit sur le bon de livraison. <\/p>\n

Tout d\u00e9faut de livraison ou d\u00e9faut visible doit \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 KAPPA DATA au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut. En l’absence de r\u00e9clamation dans ce d\u00e9lai, la livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. <\/p>\n

Les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 KAPPA DATA par lettre recommand\u00e9e avec une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut, au plus tard dans les huit jours suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut et au plus tard dix jours ouvrables apr\u00e8s la livraison, faute de quoi la r\u00e9clamation ne sera pas recevable.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations tardives sont irrecevables. La mise en service, la modification, la transformation ou la cession des marchandises vendues implique leur acceptation. Le Client est seul responsable si les instructions d\u2019utilisation et d\u2019entretien ou les consignes de KAPPA DATA et\/ou de ses fournisseurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ou si les marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es correctement. <\/p>\n

Si le Client formule une r\u00e9clamation recevable et justifi\u00e9e concernant des d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es, la responsabilit\u00e9 de KAPPA DATA se limite au remplacement des marchandises ou au remboursement du prix pay\u00e9 par le Client pour ces marchandises, au choix de KAPPA DATA, sans que KAPPA DATA soit tenue \u00e0 une autre indemnisation.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts ne suspendent pas l\u2019obligation de paiement du Client.<\/p>\n

Les marchandises d\u00e9fectueuses ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es qu\u2019avec le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de KAPPA DATA et conform\u00e9ment aux instructions de KAPPA DATA.<\/p>\n

Toute garantie que KAPPA DATA accorde concernant les marchandises livr\u00e9es est limit\u00e9e \u00e0 la garantie que KAPPA DATA re\u00e7oit de ses fournisseurs et ne la d\u00e9passe jamais. La r\u00e9clamation au titre de la garantie n\u2019est applicable qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la facture par le Client. <\/p>\n

Paiments<\/h2>\n

Toutes nos factures sont payables en euros ou en dollars selon la devise indiqu\u00e9e sur la facture, en esp\u00e8ces et sans escompte au si\u00e8ge social de KAPPA DATA, sauf indication contraire expresse dans les accords conclus entre les parties. Tous les frais de recouvrement et de prot\u00eat, qu\u2019il s\u2019agisse de lettres de change accept\u00e9es ou non, ou des frais bancaires et d\u2019escompte, sont \u00e0 la charge du Client. Les factures impay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance seront<\/u> major\u00e9es imm\u00e9diatement, sans mise en demeure, de plein droit, d\u2019un int\u00e9r\u00eat annuel de 15 %. Si une facture \u00e9chue reste impay\u00e9e en tout ou partie \u00e0 sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sans justification, le montant d\u00fb sera major\u00e9 imm\u00e9diatement, sans mise en demeure, de plein droit, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % avec un minimum de 12,40 EUR, sans pr\u00e9judice du droit de KAPPA DATA de r\u00e9clamer une indemnisation sup\u00e9rieure sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage effectivement subi. <\/p>\n

En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, (i) toutes les autres factures impay\u00e9es deviennent imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, qu\u2019elles soient \u00e9chues ou non, et (ii) KAPPA DATA peut, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnisation, suspendre les autres commandes du Client jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la facture. <\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues et d\u00e8s que la solvabilit\u00e9 du Client est remise en cause, KAPPA DATA se r\u00e9serve le droit, m\u00eame si tout ou partie des marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es, de suspendre tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et d\u2019exiger des garanties appropri\u00e9es \u00e0 la charge du Client. En cas de refus du Client de fournir ces garanties, KAPPA DATA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat de plein droit, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de KAPPA DATA de r\u00e9clamer une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi, estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 15 % du prix de vente factur\u00e9 ou \u00e0 facturer des marchandises concern\u00e9es, sans pr\u00e9judice du droit de KAPPA DATA de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage effectivement subi. <\/p>\n

La compensation par le Client est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

Sauf contestation des factures par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours suivant leur envoi, elles sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. La contestation d\u2019une facture ne suspend pas l\u2019obligation de paiement. <\/p>\n

Conditions de paiement Formation<\/h2>\n

Chaque inscription \u00e0 une formation doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moins deux semaines avant le d\u00e9but de la formation. En cas d\u2019inscription dans les deux semaines pr\u00e9c\u00e9dant la formation, une preuve de paiement sera demand\u00e9e avant la validation de l\u2019inscription. Votre inscription doit \u00eatre pay\u00e9e avant le d\u00e9but de la formation. <\/p>\n

Remises<\/h2>\n

Chaque programme de remise entre KAPPA DATA et un Client est \u00e9tabli en consultation mutuelle. Les conditions du contrat de remise sont envoy\u00e9es par \u00e9crit par e-mail et\/ou courrier avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019application de la remise. Le Client doit transmettre sa facture \u00e0 KAPPA DATA au plus tard six (6) mois apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle la remise s\u2019applique. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de six (6) mois, le Client ne peut plus r\u00e9clamer la remise. <\/p>\n

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de KAPPA DATA jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, int\u00e9r\u00eats et frais compris. Toutefois, la force majeure, la perte, la destruction ou le vol des marchandises sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client d\u00e8s la livraison des marchandises ou en cas de refus de prise de livraison par le Client. <\/p>\n

La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances qui remplacent les marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Client doit informer KAPPA DATA de toute saisie des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

KAPPA DATA n\u2019est responsable des dommages r\u00e9sultant du non-respect de ses obligations contractuelles que dans la mesure o\u00f9 ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une fraude, une tromperie, une erreur majeure ou volontaire de sa part. La responsabilit\u00e9 de KAPPA DATA est toujours limit\u00e9e au montant factur\u00e9. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilit\u00e9 de KAPPA DATA se limite au montant vers\u00e9 par son assureur. KAPPA DATA n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, la perte d\u2019\u00e9conomies, les restrictions ou arr\u00eats de production, les co\u00fbts administratifs ou de personnel, les frais g\u00e9n\u00e9raux accrus, la perte de clients, les dommages aux biens ou aux animaux du Client ou de tiers, les r\u00e9clamations de tiers ou les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers. <\/p>\n

Le Client est seul responsable de l\u2019utilisation des marchandises. Le Client accepte express\u00e9ment que KAPPA DATA ne puisse \u00eatre tenu responsable et qu\u2019il ne pourra pas demander la r\u00e9siliation du contrat ni aucune indemnisation si un dommage r\u00e9sulte d\u2019une utilisation des marchandises autre que celle convenue ou prescrite par KAPPA DATA et\/ou ses fournisseurs. <\/p>\n

Force majeure<\/h2>\n

KAPPA DATA n\u2019est pas responsable en cas de non-ex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations, qu\u2019elle soit temporaire ou permanente, due \u00e0 un cas de force majeure, m\u00eame si cette circonstance \u00e9tait pr\u00e9visible, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la guerre, les \u00e9meutes, le terrorisme, les gr\u00e8ves ou lock-outs g\u00e9n\u00e9raux ou partiels, les accidents op\u00e9rationnels, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les incendies, les pand\u00e9mies, les maladies contagieuses, le manquement des fournisseurs de KAPPA DATA \u00e0 leurs obligations, l\u2019insolvabilit\u00e9 des fournisseurs, les pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019internet, de r\u00e9seau informatique ou de t\u00e9l\u00e9communications, les mesures gouvernementales telles qu\u2019un boycott commercial ou un embargo sur les marchandises \u00e0 livrer ou un de leurs composants, ainsi que les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport.<\/p>\n

En cas de force majeure, KAPPA DATA peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment, suspendre la livraison ou r\u00e9silier le contrat avec le Client avec effet imm\u00e9diat, de plein droit, sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, sans mise en demeure pr\u00e9alable, et sans verser aucune forme d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

Prescription<\/h2>\n

Toute r\u00e9clamation que le Client pourrait avoir contre KAPPA DATA sera prescrite de plein droit si l\u2019action correspondante n\u2019est pas intent\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle le Client a eu connaissance ou aurait d\u00fb avoir connaissance des faits \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der douze mois apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Relation contractuelle<\/h2>\n

Tous les accords entre le Client et KAPPA DATA font partie d\u2019une relation contractuelle globale unique. Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu d\u2019un accord, KAPPA DATA peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure de cet accord ainsi que de tout autre accord en cours. <\/p>\n

KAPPA DATA peut \u00e9galement r\u00e9silier tous les accords avec le Client, avec effet imm\u00e9diat, de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, et sans verser aucune indemnit\u00e9, dans les cas suivants :<\/p>\n

(i) si le Client continue de ne pas remplir une ou plusieurs de ses obligations en vertu d\u2019un accord ou continue de ne pas les respecter ponctuellement ;<\/p>\n

(ii) si le Client suspend ses paiements, fait une demande de faillite ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, ou fait l\u2019objet d\u2019une quelconque r\u00e9organisation ;<\/p>\n

(iii) si le Client est liquid\u00e9 ou cesse ses activit\u00e9s ;<\/p>\n

(iv) si tout ou partie des biens du Client sont saisis.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation, toutes les cr\u00e9ances de KAPPA DATA \u00e0 l\u2019encontre du Client deviendront imm\u00e9diatement exigibles de plein droit et le Client devra verser \u00e0 KAPPA DATA une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % du prix de vente des marchandises, sans pr\u00e9judice du droit de KAPPA DATA de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage plus important r\u00e9ellement subi. Les montants d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s par KAPPA DATA avant la r\u00e9siliation restent int\u00e9gralement dus. <\/p>\n

Droit applicable – Juridiction<\/h2>\n

Le droit belge r\u00e9git ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accords auxquels elles s’appliquent, \u00e0 l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur la loi applicable \u00e0 la vente internationale de marchandises.<\/p>\n

Tout litige, national ou international, qui survient entre les parties ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 que par le tribunal de Gand, en Belgique.<\/p>\n

Divisibilit\u00e9 \/ Clause de divisibilit\u00e9<\/h2>\n

L\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou d\u2019une partie d\u2019entre elles, n\u2019affecte pas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Dans ce cas, KAPPA DATA et le Client confirment que le tribunal comp\u00e9tent pourra mod\u00e9rer cette disposition dans la mesure maximale permise par la loi applicable. <\/p>\n

Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Si KAPPA DATA traite des donn\u00e9es personnelles, cela sera fait conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (https:\/\/www.kappadata.be\/en\/privacy-statement\/), dont le Client peut obtenir une copie sur demande \u00e9crite, et conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es ainsi qu’aux autres r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

Services r\u00e9seau<\/h2>\n

En cas d\u2019intervention sur site par KAPPA DATA, le Client est responsable de fournir des informations correctes concernant l\u2019intervention demand\u00e9e. Si ces informations ne sont pas fournies, KAPPA DATA effectuera une analyse technique pr\u00e9alable, si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, en concertation avec le Client. <\/p>\n

Le Client s’assurera \u00e0 ses propres frais et risques que KAPPA DATA puisse effectuer l’intervention sur site dans des conditions normales et \u00e0 l’heure convenue, et que le lieu o\u00f9 KAPPA DATA doit r\u00e9aliser ses t\u00e2ches soit librement accessible et \u00e9quip\u00e9 de toutes les connexions n\u00e9cessaires. \u00c0 d\u00e9faut, le Client sera seul responsable de tout dommage et\/ou co\u00fbt en r\u00e9sultant. En aucun cas, KAPPA DATA ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute perte de donn\u00e9es ou de tout dommage indirect. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GENERAL CONDITIONS General Les pr\u00e9sentes conditions contiennent les stipulations essentielles dont les parties sont convenues, font partie int\u00e9grante de toutes les offres et de tous les devis \u00e9mis par Kappa Data bv, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 9810 De Pinte, Grote Steenweg 18 (Belgique), inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4789","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nGeneral Conditions - Kappa Data Training Academy<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les termes essentiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de nos services. 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