GENERAL CONDITIONS

General

Les présentes conditions contiennent les stipulations essentielles dont les parties sont convenues, font partie intégrante de toutes les offres et de tous les devis émis par Kappa Data bv, dont le siège social est établi à 9810 De Pinte, Grote Steenweg 18 (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.715.428, Kappa Data Holding bv, dont le siège social est établi à 9810 De Pinte, Grote Steenweg 18 (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0667.661. 886 et toutes les entités du Groupe Kappa Data (que vous pouvez trouver sur https://www.kappadata.be/kappa-data-holding/) (ci-après dénommées « KAPPA DATA »), et s’appliquent à tous les contrats conclus entre KAPPA DATA et son client (« Client ») et à toutes les factures émises par KAPPA DATA, sauf convention contraire expresse et écrite, que le domicile ou le siège social du Client se trouve en Belgique ou à l’étranger et que le contrat soit exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions du client, même si les conditions du client en disposent autrement.

Sauf preuve contraire, le client est censé avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter par le simple fait de passer sa commande.

Si KAPPA DATA n’applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces conditions générales.

En cas d’incertitude concernant l’interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaut toujours.

Prix

Sauf accord écrit contraire, les devis ou offres sont valables pendant huit jours et les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et d’assurance, TVA, droits d’importation et d’exportation, ainsi que toute autre taxe, charge ou redevance. Les devis ou offres ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de la commande par KAPPA DATA.

Si tout ou partie des coûts influençant le prix augmentent en raison de circonstances indépendantes de la volonté de KAPPA DATA, telles qu’une hausse des droits, des frais de transport, de l’énergie, des prix des composants, des coûts salariaux, des fluctuations du taux de change, etc., KAPPA DATA est en droit, par simple notification, de facturer au Client une augmentation de prix proportionnelle. Les quantités vendues doivent être achetées en totalité. Dans le cas contraire, KAPPA DATA est en droit d’exiger le paiement d’une indemnité équivalente à la valeur d’achat des marchandises non achetées concernées.

Execution

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et déterminés selon nos meilleures estimations. Le non-respect de ces délais de livraison en raison de diverses circonstances ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du contrat par le Client, ni donner droit à une indemnisation ou à un refus de paiement. En aucun cas un retard dans l’exécution d’une commande ne pourra engager la responsabilité de KAPPA DATA.

Shipments

Sauf accord écrit contraire, les marchandises seront livrées Ex Works (Incoterms 2020) et l’expédition se fait aux risques et frais du Client. En fonction de la taille et du type d’envoi, des frais d’administration et/ou de livraison peuvent être facturés.

Si KAPPA DATA est autorisée à livrer la commande en plusieurs parties, elle peut également facturer chaque partie séparément.

L’annulation d’une commande avant la livraison nécessite l’accord préalable écrit de KAPPA DATA. Si cet accord est donné, le Client devra à KAPPA DATA une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de vente convenu des marchandises, sans préjudice du droit de KAPPA DATA de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage effectivement subi.

Si le Client ne prend pas livraison des marchandises commandées disponibles, KAPPA DATA aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de stockage, de financement et d’assurance égale à 0,10 % du prix de vente des marchandises par jour calendaire de retard dans la prise de livraison. Cette indemnité forfaitaire ne pourra pas dépasser 10 % du prix de vente total des marchandises et ne portera pas atteinte au droit de KAPPA DATA d’exiger l’exécution forcée du contrat avec le Client ou de résilier celui-ci de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans être tenue à une quelconque indemnisation envers le Client.

Réclamations

Le Client doit vérifier la conformité de la livraison et les défauts visibles immédiatement lors de la livraison en présence du transporteur. Le cas échéant, le Client doit formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison.

Tout défaut de livraison ou défaut visible doit également être signalé à KAPPA DATA au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec une description précise et détaillée du défaut. En l’absence de réclamation dans ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée.

Les réclamations concernant les défauts cachés doivent être notifiées à KAPPA DATA par lettre recommandée avec une description précise et détaillée du défaut, au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du défaut et au plus tard dix jours ouvrables après la livraison, faute de quoi la réclamation ne sera pas recevable.

Les réclamations tardives sont irrecevables. La mise en service, la modification, la transformation ou la cession des marchandises vendues implique leur acceptation. Le Client est seul responsable si les instructions d’utilisation et d’entretien ou les consignes de KAPPA DATA et/ou de ses fournisseurs n’ont pas été respectées ou si les marchandises n’ont pas été manipulées correctement.

Si le Client formule une réclamation recevable et justifiée concernant des défauts des marchandises livrées, la responsabilité de KAPPA DATA se limite au remplacement des marchandises ou au remboursement du prix payé par le Client pour ces marchandises, au choix de KAPPA DATA, sans que KAPPA DATA soit tenue à une autre indemnisation.

Les réclamations concernant des défauts ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

Les marchandises défectueuses ne peuvent être retournées qu’avec le consentement écrit exprès de KAPPA DATA et conformément aux instructions de KAPPA DATA.

Toute garantie que KAPPA DATA accorde concernant les marchandises livrées est limitée à la garantie que KAPPA DATA reçoit de ses fournisseurs et ne la dépasse jamais. La réclamation au titre de la garantie n’est applicable qu’après paiement intégral de la facture par le Client.

Paiments

Toutes nos factures sont payables en euros ou en dollars selon la devise indiquée sur la facture, en espèces et sans escompte au siège social de KAPPA DATA, sauf indication contraire expresse dans les accords conclus entre les parties. Tous les frais de recouvrement et de protêt, qu’il s’agisse de lettres de change acceptées ou non, ou des frais bancaires et d’escompte, sont à la charge du Client. Les factures impayées à l’échéance seront majorées immédiatement, sans mise en demeure, de plein droit, d’un intérêt annuel de 15 %. Si une facture échue reste impayée en tout ou partie à sa date d’échéance sans justification, le montant dû sera majoré immédiatement, sans mise en demeure, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 12,40 EUR, sans préjudice du droit de KAPPA DATA de réclamer une indemnisation supérieure sous réserve de la preuve d’un dommage effectivement subi.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, (i) toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, qu’elles soient échues ou non, et (ii) KAPPA DATA peut, sans mise en demeure préalable et sans être tenue à une quelconque indemnisation, suspendre les autres commandes du Client jusqu’au paiement intégral de la facture.

Indépendamment des conditions de paiement convenues et dès que la solvabilité du Client est remise en cause, KAPPA DATA se réserve le droit, même si tout ou partie des marchandises ont déjà été expédiées, de suspendre tout ou partie de l’exécution du contrat et d’exiger des garanties appropriées à la charge du Client. En cas de refus du Client de fournir ces garanties, KAPPA DATA se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat de plein droit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, sans préjudice du droit de KAPPA DATA de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, estimée forfaitairement à 15 % du prix de vente facturé ou à facturer des marchandises concernées, sans préjudice du droit de KAPPA DATA de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage effectivement subi.

La compensation par le Client est expressément exclue.

Sauf contestation des factures par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur envoi, elles sont réputées acceptées. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement.

Conditions de paiement Formation

Chaque inscription à une formation doit être réglée au moins deux semaines avant le début de la formation. En cas d’inscription dans les deux semaines précédant la formation, une preuve de paiement sera demandée avant la validation de l’inscription. Votre inscription doit être payée avant le début de la formation.

Remises

Chaque programme de remise entre KAPPA DATA et un Client est établi en consultation mutuelle. Les conditions du contrat de remise sont envoyées par écrit par e-mail et/ou courrier avant le début de la période d’application de la remise. Le Client doit transmettre sa facture à KAPPA DATA au plus tard six (6) mois après l’expiration de la période à laquelle la remise s’applique. Passé ce délai de six (6) mois, le Client ne peut plus réclamer la remise.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de KAPPA DATA jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais compris. Toutefois, la force majeure, la perte, la destruction ou le vol des marchandises sont entièrement à la charge du Client dès la livraison des marchandises ou en cas de refus de prise de livraison par le Client.

La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui remplacent les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.

Le Client doit informer KAPPA DATA de toute saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété.

Responsabilité

KAPPA DATA n’est responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles que dans la mesure où ces dommages ont été causés par une fraude, une tromperie, une erreur majeure ou volontaire de sa part. La responsabilité de KAPPA DATA est toujours limitée au montant facturé. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de KAPPA DATA se limite au montant versé par son assureur. KAPPA DATA n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d’économies, les restrictions ou arrêts de production, les coûts administratifs ou de personnel, les frais généraux accrus, la perte de clients, les dommages aux biens ou aux animaux du Client ou de tiers, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des marchandises. Le Client accepte expressément que KAPPA DATA ne puisse être tenu responsable et qu’il ne pourra pas demander la résiliation du contrat ni aucune indemnisation si un dommage résulte d’une utilisation des marchandises autre que celle convenue ou prescrite par KAPPA DATA et/ou ses fournisseurs.

Force majeure

KAPPA DATA n’est pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations, qu’elle soit temporaire ou permanente, due à un cas de force majeure, même si cette circonstance était prévisible, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les grèves ou lock-outs généraux ou partiels, les accidents opérationnels, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les pandémies, les maladies contagieuses, le manquement des fournisseurs de KAPPA DATA à leurs obligations, l’insolvabilité des fournisseurs, les pannes d’électricité, d’internet, de réseau informatique ou de télécommunications, les mesures gouvernementales telles qu’un boycott commercial ou un embargo sur les marchandises à livrer ou un de leurs composants, ainsi que les problèmes généraux de transport.

En cas de force majeure, KAPPA DATA peut, à sa discrétion et à tout moment, suspendre la livraison ou résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable, et sans verser aucune forme d’indemnité.

Prescription

Toute réclamation que le Client pourrait avoir contre KAPPA DATA sera prescrite de plein droit si l’action correspondante n’est pas intentée devant le tribunal compétent dans les six mois suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la réclamation, sans toutefois pouvoir excéder douze mois après la livraison.

Relation contractuelle

Tous les accords entre le Client et KAPPA DATA font partie d’une relation contractuelle globale unique. Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu d’un accord, KAPPA DATA peut suspendre l’exécution ultérieure de cet accord ainsi que de tout autre accord en cours.

KAPPA DATA peut également résilier tous les accords avec le Client, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans verser aucune indemnité, dans les cas suivants :

(i) si le Client continue de ne pas remplir une ou plusieurs de ses obligations en vertu d’un accord ou continue de ne pas les respecter ponctuellement ;

(ii) si le Client suspend ses paiements, fait une demande de faillite ou est déclaré en faillite, ou fait l’objet d’une quelconque réorganisation ;

(iii) si le Client est liquidé ou cesse ses activités ;

(iv) si tout ou partie des biens du Client sont saisis.

En cas de résiliation, toutes les créances de KAPPA DATA à l’encontre du Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit et le Client devra verser à KAPPA DATA une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix de vente des marchandises, sans préjudice du droit de KAPPA DATA de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage plus important réellement subi. Les montants déjà facturés par KAPPA DATA avant la résiliation restent intégralement dus.

Droit applicable – Juridiction

Le droit belge régit ces conditions générales et les accords auxquels elles s’appliquent, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur la loi applicable à la vente internationale de marchandises.

Tout litige, national ou international, qui survient entre les parties ne peut être réglé que par le tribunal de Gand, en Belgique.

Divisibilité / Clause de divisibilité

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ou d’une partie d’entre elles, n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, KAPPA DATA et le Client confirment que le tribunal compétent pourra modérer cette disposition dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Confidentialité

Si KAPPA DATA traite des données personnelles, cela sera fait conformément à la déclaration de confidentialité (https://www.kappadata.be/en/privacy-statement/), dont le Client peut obtenir une copie sur demande écrite, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ainsi qu’aux autres réglementations applicables.

Services réseau

En cas d’intervention sur site par KAPPA DATA, le Client est responsable de fournir des informations correctes concernant l’intervention demandée. Si ces informations ne sont pas fournies, KAPPA DATA effectuera une analyse technique préalable, si cela est jugé nécessaire, en concertation avec le Client.

Le Client s’assurera à ses propres frais et risques que KAPPA DATA puisse effectuer l’intervention sur site dans des conditions normales et à l’heure convenue, et que le lieu où KAPPA DATA doit réaliser ses tâches soit librement accessible et équipé de toutes les connexions nécessaires. À défaut, le Client sera seul responsable de tout dommage et/ou coût en résultant. En aucun cas, KAPPA DATA ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou de tout dommage indirect.